R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Sous réserve des articles 24, 26 et 27, les dispositions du présent règlement cessent de s’appliquer à l’égard d’un régime de retraite à la première des dates suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le régime est solvable;

2°  celle fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet et transmis au comité de retraite par l’employeur partie à un régime de retraite ou, s’agissant d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la Loi, par celui qui a le pouvoir de modifier le régime. Cette date doit correspondre à celle de la fin d’un exercice financier du régime;

3°  celle de la fin du premier exercice financier du régime ayant débuté après le 31 décembre 2010.

D. 1153-2009, a. 32.